Signature électronique du marché

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Caen, 29 juill. 2022, n° 2101168 (L’absence de signature électronique de l’offre telle qu’exigée au règlement de la consultation rend l’offre irrégulière au sens de l’article L2152-2 du code de la commande publique. Possibilité de régularisation éventuelle s'il ne s'agit pas d'une modification substantielle de l'offre).

CAA BORDEAUX, 3 décembre 2020, n° 19BX01510 (Signature électronique de l'acte d'engagement numérisée non conforme aux exigences du règlement de la consultation engendrant une offre irrégulière. Candidat ayant déposé sa candidature sur une plateforme par dépôt d'un fichier PDF. Toutefois l'acte d'engagement de son offre comportait une signature numérisée et non une signature électronique au format PAdES telle qu'exigé par le règlement de la consultation. Marché passé sous l'empire du code des marchés publics).

CAA Versailles, 6 juillet 2017, n° 15VE02279 (Incompétence du signataire. Directrice d'une école maternelle n'ayant pas le pouvoir de signer un contrat de location d'imprimante au nom de la commune. Le contrat de location d'imprimante est nul en raison du vice du consentement de la commune. Il en résulte que la société requérante ne peut pas obtenir d'indemnisation de la part de la commune. "la société GRENKE LOCATION, qui a élaboré le contrat en litige et qui, en tant que professionnel averti, ne pouvait ignorer ni qu'une école maternelle est dépourvue de la personnalité juridique et, par suite, de la capacité de contracter par elle-même, ni que la commune de Vaujours ne pouvait être valablement engagée par la seule signature de la directrice de l'école maternelle des Marlières, doit être regardée comme étant à l'origine de ce que le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de la commune ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le terrain quasi-contractuel").

CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces). 

CE, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense c/ société Olympe service (Le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel est celui du lieu d’exécution du contrat. Une signature électronique invalide rend l’offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments pour permettre d’établir la validité de sa signature électronique. Les contrôles effectués par l'administration, après communication par la société soumissionnaire du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, doivent permettre d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.).

CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France (Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).  

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat).

TA Bordeaux, 30 mars 2011, n° 1100972, Magdalene Telecom (Aléas techniques lors de la signature électronique de l'offre provenant du propre ordinateur du candidat)

Réponse électronique dans les marchés publics – La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas ( Une ordonnance du TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS confirme la position de la DAJ dans la réponse électronique aux marchés publics : la signature du fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement) - 5 avril 2011.

TA Limoges, 15 novembre 2010, n° 1001569, SNC INFOSTANCE c/ Région Limousin et autre - Défaillances d’une plate-forme de dématérialisation et régularité de la procédure. Existence d'un certificat de signature électronique adéquat et validité de la signature électronique. 

Voir également

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