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Conseil d’Etat, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense c/ société Olympe service - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel est celui du lieu d’exécution du contrat. Une signature électronique invalide rend l’offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments pour permettre d’établir la validité de sa signature électronique. Les contrôles effectués par l'administration, après communication par la société soumissionnaire du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, doivent permettre d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.

Il résulte des articles R312-1 et R312-11 du code de justice administrative que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l’article L551-1 est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté. La production de deux courriers de la société Chambersign, autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère “ non échu et non révoqué “ du certificat électronique utilisé ne suffisent pas pour valider une signature électronique. Ces attestations, qui portent sur la seule validité du certificat, ne sont pas de nature à établir l’intégrité de l’acte d'engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030788039

Texte

MAJ 30/06/15 - Source Legifrance