Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre II : Signature et notification du marché > Section 1 : Signature du marché > Article R2182-2
Signature du marché - Délai de standstill et exceptions
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2182-2 [Respect du délai de standstill : exceptions]
Le respect du délai mentionné à l'Article R2182-1 n’est pas exigé :
1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;
2° Pour l’attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2182-1 [Délai de suspension ou de standstill en procédure formalisée et signature du marché]
- Article R2182-2 [Respect du délai de standstill : exceptions]
- Article R2182-3 [Signature électronique du marché]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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