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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre II : Signature et notification du marché > Section 1 : Signature du marché > Article R2182-2

Signature du marché - Délai de standstill et exceptions

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2182-2 [Respect du délai de standstill : exceptions]

Le respect du délai mentionné à l’article R. 2182-1 n’est pas exigé :

1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;

2° Pour l’attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2182-1 [Délai de suspension ou de standstill en procédure formalisée et signature du marché]
  • Article R2182-2 [Respect du délai de standstill : exceptions]
  • Article R2182-3 [Signature électronique du marché]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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