Signature et notification du marché

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre II : Signature et notification du marché

• Section 1 : Signature du marché
  • Article R2182-1 [Délai de suspension ou de standstill en procédure formalisée et signature du marché]
  • Article R2182-2 [Respect du délai de standstill : exceptions]
  • Article R2182-3 [Signature électronique du marché]
• Section 2 : Notification du marché
  • Article R2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]
  • Article R2182-5 [Date d'effet du marché et notification, dispositions du CGCT pour les collectivités territoriales]