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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre II : Signature et notification du marché > section 2 : Notification du marché > Article R2182-5

Notification du marché et date d'effet, contrôle de légalité

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2182-5 [Date d'effet du marché et notification, dispositions du CGCT pour les collectivités territoriales]

Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]
  • Article R2182-5 [Date d'effet du marché et notification, dispositions du CGCT pour les collectivités territoriales] 

Textes

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Jurisprudence

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Voir également

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