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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre II : Signature et notification du marché > section 2 : Notification du marché > Article R2182-5
Notification du marché et date d'effet, contrôle de légalité
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2182-5 [Date d'effet du marché et notification, dispositions du CGCT pour les collectivités territoriales]
Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]
- Article R2182-5 [Date d'effet du marché et notification, dispositions du CGCT pour les collectivités territoriales]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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