Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Notification du marché et date d'effet
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]
L’acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]
- Article R2182-5 [Date d'effet du marché et notification, dispositions du CGCT pour les collectivités territoriales]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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