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CAA BORDEAUX, 3 décembre 2020, n° 19BX01510

Signature électronique de l'acte d'engagement numérisée non conforme aux exigences du règlement de la consultation engendrant une offre irrégulière. Candidat ayant déposé sa candidature sur une plateforme par dépôt d'un fichier PDF. Toutefois l'acte d'engagement de son offre comportait une signature numérisée et non une signature électronique au format PAdES telle qu'exigé par le règlement de la consultation. Marché passé sous l'empire du code des marchés publics.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042991953

Résumé

La requérante soutenait que l'acte d'engagement comportait une signature électronique, ce dont attesterait le tableau récapitulatif accusant réception des pièces de son offre qui mentionne que l'acte d'engagement est signé. Toutefois, il appartenait au candidat de s'assurer par ses propres moyens de la validité des signatures et de leur complétude. Si la requérante produit une facture et un certificat attestant qu'elle détient le certificat de signature électronique du Crédit coopératif " Certeurope Advanced C4 V4 RGS** " qui répond aux exigences du règlement de la consultation, elle n'établit toutefois pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, avoir utilisé ce certificat pour signer l'acte d'engagement lors du dépôt de son offre. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la région a rejeté son offre comme irrégulière, et que ce rejet aurait pour effet une rupture à son détriment du principe de l'égalité des candidats.