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Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - NOR: ECOM1906568D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/ECOM1906568D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-259/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019 - Texte n°11
Résumé
Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.
Objet : correction d’erreurs matérielles notamment dans les renvois entre articles du code.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2019.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique afin de corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Ces erreurs sont purement matérielles (erreurs de renvoi entre articles, rédaction ambiguë ou incomplète).
Références : le décret et les dispositions du code de la commande publique qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d’Etat entendu (section de l’administration),
Décrète :
Article 1
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R2122-8, les mots : « les conditions prévues à l'article R2123-4 » sont remplacés par les mots : « la condition prévue au b du 2° de l’article R2123-1 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article R2123-2, la référence à l'article R2123-6 est remplacée par la référence à l'article R2123-3 ;
3° A l'article R2124-1, les mots : « des dispositions des 2° à 4° de l’article R2123-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre » ;
4° Avant le premier alinéa de l’article D. 2171-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les études d’esquisse ont pour objet de : » ;
5° A l'article R2172-4, les deux dernières phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury. » ;
6° A l'article R2172-5, les mots : « , soumis ou non au livre IV, n’organise pas de concours » sont remplacés par les mots : « n’est pas soumis au livre IV ou lorsqu’il n’organise pas de concours » ;
7° Avant le premier alinéa de l’article R2181-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La notification prévue à l'article R2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. » ;
8° Le premier alinéa de l’article R2191-1 est complété par les mots : « , à l’exception de celles des articles R2191-20 et R2191-21 » ;
9° Aux articles R2191-7 et R2191-8, les mots : « de l’article R2191-33 » sont remplacés par les mots : « des articles R2191-36 à R2191-42 » ;
10° A l'article R2191-20, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution ouvrent droit à des acomptes. » ;
11° Au premier alinéa de l’article R2192-24, les mots : « la section 1 du chapitre Ier du présent titre » sont remplacés par les mots : « l'article R2191-3 » ;
12° Au dernier alinéa de l’article R2193-1, les mots : « dans un cas d’exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « dans un cas d’exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV » ;
13° Au dernier alinéa de l’article R2196-8, la référence à l’article L2196-4 est remplacée par la référence à l’article L2196-5 ;
14° A l'article R2324-1, après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre II et » ;
15° A l'article R2331-5, les mots : « de l’article R2131-12 » sont remplacés par les mots : « des articles R2131-12 et R2131-13 » ;
16° Au 1° de l’article R2343-3, les mots : « aucun des cas mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « aucun des cas mentionnés par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier » ;
17° A l'article R2383-3, la référence à l’article L2132-1 est remplacée par la référence à l’article L2332-1 ;
18° Au 6° de l’article R2384-3, les mots : « des sous-sections 2 et 3 » sont supprimés ;
19° A l'article R2392-10 :
a) La référence à l'article R2192-24 est remplacée par la référence à l'article R2192-25 ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de versement d’une avance en application de l’article R2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R2192-24. » ;
20° Au 1° de l’article R2393-14, les mots : « cas d’exclusion énumérés au chapitre Ier du titre IV » sont remplacés par les mots : « cas d’exclusion énumérés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV » ;
21° A l'article R2393-18, les mots : « des articles R2131-19 et R2331-11 » sont remplacés par les mots : « de l’article R2131-19 » ;
22° A l'article R2393-21, le mot : « candidats » est remplacé par le mot : « sous-contractants » ;
23° Au dernier alinéa de l’article R2393-25 et à l’avant dernier alinéa de l’article R2393-42, les mots : « cas d’exclusion mentionnés au chapitre Ier du titre IV » sont remplacés par les mots : « cas d’exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV » ;
24° Au dernier alinéa de l’article R2396-3, la référence à l’article L2196-4 est remplacée par la référence à l’article L2196-5 ;
25° Au second alinéa de l’article R2432-7, la référence à l'article R2194-2 est remplacée par la référence à l'article R2194-1 ;
26° Aux premier et deuxième alinéas de l’article R3126-13, les mots : « Section 2 » sont remplacés par les mots : « Section 3 ».
Article 2
Les dispositions du code de la commande publique relatives à l’outre-mer sont ainsi modifiées :
1° Aux articles R2651-1, R2661-1, R2671-1 et R2681-1, les mots : « résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018 » ;
2° Les tableaux figurant aux articles R2651-1, R2661-1, R2671-1 et R2681-1 sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«
| R. 2121-1 à R2122-8 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2121-1 à R2122-7 | |
| R. 2122-8 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
» ;
b) La ligne :
«
| R. 2122-10 à R2124-6 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2122-10 à R2123-1 | |
| R. 2123-2 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2123-3 à R2123-8 | |
| R. 2124-1 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2124-2 à R2124-6 |
» ;
c) La ligne :
«
| R. 2172-4 à R2172-6 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2172-4 et R2172-5 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2172-6 |
» ;
d) La ligne :
«
| R. 2181-1 à R2182-4 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2181-1 et R2181-2 | |
| R. 2181-3 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2181-4 à R2182-4 |
» ;
e) La ligne :
«
| R. 2191-1 à R2191-6 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2191-1 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2191-2 à R2191-6 |
» ;
f) La ligne :
«
| R. 2191-7 | Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| R. 2191-7 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
» ;
g) La ligne :
«
| R. 2191-8 à R2191-32 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2191-8 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2191-9 à R2191-19 | |
| R. 2191-20 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2191-21 à R2191-32 |
» ;
h) La ligne :
«
| R. 2192-10 à R2192-34 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2192-10 à R2192-23 | |
| R. 2192-24 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2192-25 à R2192-34 |
» ;
i) La ligne :
«
| R. 2192-36 à R2196-4 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2192-36 et R2192-37 | |
| R. 2193-1 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2193-2 à R2196-4 |
» ;
j) La ligne :
«
| R. 2196-8 à R2197-12 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2196-8 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2196-9 à R2197-12 |
» ;
k) La ligne :
«
| R. 2321-1 à R2324-4 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2321-1 à R2323-4 | |
| R. 2324-1 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2324-2 à R2324-4 |
» ;
l) La ligne :
«
| R. 2331-1 à R2331-9 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2331-1 à R2331-4 | |
| R. 2331-5 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2331-6 à R2331-9 |
» ;
m) La ligne :
«
| R. 2342-1 à R2344-10 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2342-1 à R2343-2 | |
| R. 2343-3 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2343-4 à R2344-10 |
» ;
n) La ligne :
«
| R. 2381-1 à R2385-1 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2381-1 à R2383-2 | |
| R. 2383-3 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2384-1 à R2384-2 | |
| R. 2384-3 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2384-4 à R2385-1 |
» ;
o) La ligne :
«
| R. 2392-10 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| R. 2392-10 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
» ;
p) La ligne :
«
| R. 2392-12 à R2396-1 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2392-12 à R2393-13 | |
| R. 2393-14 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2393-15 à R2393-17 | |
| R. 2393-18 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2393-19 et R2393-20 | |
| R. 2393-21 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2393-22 à R2393-24 | |
| R. 2393-25 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2393-26 à R2393-41 | |
| R. 2393-42 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2393-43 à R2396-1 |
» ;
q) La ligne :
«
| R. 2396-3 à R2397-1 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2396-3 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| R. 2396-4 à R2397-1 |
» ;
r) La ligne :
«
| R. 2431-1 à R2432-7 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 2431-1 à R2432-6 | |
| R. 2432-7 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
» ;
3° Les 20° des articles R2651-3, R2661-3 et R2671-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 20° A l'article R2151-13, les mots : “au sens de la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises” et les mots : “au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation localement applicable” » ;
4° Les 6° des articles R2651-4, R2661-4 et R2671-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° A l'article R2351-12, les mots : “au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises” et les mots : “au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation localement applicable” » ;
5° Au 20° de l’article R2681-3, les mots : « au sens de la réglementation localement applicable » sont remplacés par les mots : « qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » ;
6° A l'article R2621-1, le dernier alinéa du 39° constitue un 40° ;
7° Après le 32° de l’article R2661-3, le chiffre « 3° » devient « 33° » ;
8° Après le 5° de l’article R2671-4, le 65° devient le 6° et les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9°,10°, 11°, 12° et 13° ;
9° Aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2, les mots : « résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018 » ;
10° Dans les tableaux figurant aux articles D. 2651-2, D. 2661-2, D. 2671-2 et D. 2681-2, la ligne :
«
| D. 2171-4 à D. 2171-14 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| D. 2171-4 | |
| D. 2171-5 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
| D. 2171-6 à D. 2171-14 |
» ;
11° Au livre III de la troisième partie du même code, dans les tableaux figurant aux articles R3351-1, R3361-1, R3371-1 et R3381-1, la ligne :
«
| R. 3126-7 à R3126-13 |
»
est remplacée par les lignes :
«
| R. 3126-7 à R3126-12 | |
| R. 3126-13 | Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 |
».
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2019. Elles s’appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 4
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
MAJ 31/03/19 - Source : Legifrance
Textes
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Actualités
Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019
Code de la commande publique : Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 modificatif (Le code de la commande publique est modifié pour corriger quelques coquilles et clarifier certaines dispositions via le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique). - 3 avril 2019.