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Article R2192-24 Versement d’une avance et démarrage du délai de paiement

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-24 [Versement d’une avance et démarrage du délai de paiement]

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

En cas de versement d’une avance en application de l’article R2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter :

1° Soit de la date de notification du marché ;

2° Soit lorsque le marché le prévoit, de la date de notification de l’acte qui emporte commencement d’exécution des prestations correspondant à l’avance.

Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le marché pour le versement de l’avance sont remplies ou, dans le silence du marché, à compter de sa date de notification.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance