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Plan Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement >

Exécution financière Délais de paiement - facturation et paiement des marchés

Délais de paiement

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

  • Section 1 : Facturation électronique
    • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
    • Sous-section 2 : Portail public de facturation
  • Section 2 : Délais de paiement
    • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
      • Article L. 2192-10 [Délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
      • Article L. 2192-11 [Délai de paiement des entités adjudicatrices]
        • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
          • Article R. 2192-10 [Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs]
          • Article R. 2192-11 [Délai de paiement pour les établissements publics de santé et certaines entreprises publiques]
        • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
          • Paragraphe 1 : Dispositions générales
            • Article R. 2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement]
            • Article R. 2192-13 [Date de réception de la demande de paiement incertaine ou antérieure à la date d’exécution]
            • Article R. 2192-14 [Constat de la date de réception de la demande de paiement et de la date d’exécution des prestations]
            • Article R. 2192-15 [Demande de paiement est transmise par voie électronique et date de réception de cette demande de paiement]
          • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
            • Article R. 2192-16 [Délai de paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ...]
            • Article R. 2192-17 [Délai de paiement à compter de la date du constat de la conformité]
          • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
            • Article R. 2192-18 [Demandes de paiement et recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire]
            • Article R. 2192-19 [Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions]
            • Article R. 2192-20 [Indication de la date de réception ou de remise de la demande de paiement par le maître d’œuvre ou le prestataire habilité]
            • Article R. 2192-21 [Stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai et leurs modalités de calcul]
          • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
            • Article R. 2192-22 [Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct]
            • Article R. 2192-23 [Délai de paiement du sous-traitant à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord du titulaire]
          • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
            • Article R. 2192-24 [Versement d’une avance et démarrage du délai de paiement]
            • Article R. 2192-25 [Délai de paiement de l’avance en cas de constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire]
            • Article R. 2192-26 [Délai de paiement d’une indemnité de résiliation]
        • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
          • Article R. 2192-27 [Interruption du délai de paiement : absence de pièces et mentions]
          • Article R. 2192-28 [Notification de l'interruption du délai de paiement]
          • Article R. 2192-29 [Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes]
          • Article R. 2192-30 [Nouveau délai si l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale]
    • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L. 2192-15)
  • Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (Article R. 2192-37)

Textes

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - NOR: EFIM1303282D.

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - NOR: EFIX1221489L

Directive 2011/7/UE du parlement européen et du conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Actualités

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a été publiée - 6 février 2013.

Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 - 1er janvier 2008

Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 23 décembre 2008

MINEFE - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics (décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement modifié par le Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008)

Publication du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D - 29 avril 2008

Délai global de paiement : Publication du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D - 29 avril 2008

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