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Article R2192-19 Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai de ses interventions

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-19 [Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions]

Le marché conclu par l’Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, avec le maître d’œuvre ou tout autre prestataire indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Lorsque celles-ci interviennent après la date à laquelle le délai de paiement a commencé à courir, ce délai d’intervention ne peut excéder quinze jours.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance