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Plan Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II >

Exécution financière Modalités de facturation et de paiement des marchés

Modalités de facturation et de paiement

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

  • Section 1 : Facturation électronique
    • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
      • Article L. 2192-1 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : titulaires concernés]
      • Article L. 2192-2 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés]
      • Article L. 2192-3 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Factures et norme de facturation électronique]
      • Article L. 2192-4 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques]
    • Sous-section 2 : Portail public de facturation
      • Article L. 2192-5 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique]
      • Article L. 2192-6 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” et exclusions]
      • Article L. 2192-7 [Portail public de facturation et modalités d'application]
      Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article R. 2192-3)
  • Section 2 : Délais de paiement
    • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
      • Article L. 2192-10 [Fixation du délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
      • Article L. 2192-11 [Fixation du délai de paiement des entités adjudicatrices]
        • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
          • Article R. 2192-10 [Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs]
          • Article R. 2192-11 [Délai de paiement pour les établissements publics de santé et certaines entreprises publiques]
        • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
          • Paragraphe 1 : Dispositions générales
            • Article R. 2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement]
            • Article R. 2192-13 [Date de réception de la demande de paiement incertaine ou antérieure à la date d’exécution]
            • Article R. 2192-14 [Constat de la date de réception de la demande de paiement et de la date d’exécution des prestations]
            • Article R. 2192-15 [Demande de paiement est transmise par voie électronique et date de réception de cette demande de paiement]
          • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
            • Article R. 2192-16 [Délai de paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ...]
            • Article R. 2192-17 [Délai de paiement à compter de la date du constat de la conformité]
          • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
            • Article R. 2192-18 [Demandes de paiement et recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire]
            • Article R. 2192-19 [Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions]
            • Article R. 2192-20 [Indication de la date de réception ou de remise de la demande de paiement par le maître d’œuvre ou le prestataire habilité]
            • Article R. 2192-21 [Stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai et leurs modalités de calcul]
          • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
            • Article R. 2192-22 [Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct]
            • Article R. 2192-23 [Délai de paiement du sous-traitant à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord du titulaire]
          • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
            • Article R. 2192-24 [Versement d’une avance et démarrage du délai de paiement]
            • Article R. 2192-25 [Délai de paiement de l’avance en cas de constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire]
            • Article R. 2192-26 [Délai de paiement d’une indemnité de résiliation]
        • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
          • Article R. 2192-27 [Interruption du délai de paiement : absence de pièces et mentions]
          • Article R. 2192-28 [Notification de l'interruption du délai de paiement]
          • Article R. 2192-29 [Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes]
          • Article R. 2192-30 [Nouveau délai si l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale]
    • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L. 2192-15)
  • Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (Article R. 2192-37)

Voir également

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(c) F. Makowski 2001/2019