Modalités de facturation et de paiement

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

• Section 1 : Facturation électronique
  • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
    • Article L2192-1 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : titulaires concernés]
    • Article L2192-2 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés]
    • Article L2192-3 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Factures et norme de facturation électronique]
    • Article L2192-4 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques]
• Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique (Article D2192-1)
• Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique (Article D2192-2)
• Sous-section 2 : Portail public de facturation
  • Article L2192-5 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique]
  • Article L2192-6 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” et exclusions]
  • Article L2192-7 [Portail public de facturation et modalités d'application]
  Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article R2192-3)
• Section 2 : Délais de paiement
  • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
    • Article L2192-10 [Délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
    • Article L2192-11 [Délai de paiement des entités adjudicatrices]
      • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        • Article R2192-10 [Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs]
        • Article R2192-11 [Délai de paiement pour les établissements publics de santé et certaines entreprises publiques]
      • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
        • Paragraphe 1 : Dispositions générales
          • Article R2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement]
          • Article R2192-13 [Date de réception de la demande de paiement incertaine ou antérieure à la date d’exécution]
          • Article R2192-14 [Constat de la date de réception de la demande de paiement et de la date d’exécution des prestations]
          • Article R2192-15 [Demande de paiement est transmise par voie électronique et date de réception de cette demande de paiement]
        • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
          • Article R2192-16 [Délai de paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ...]
          • Article R2192-17 [Délai de paiement à compter de la date du constat de la conformité]
        • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
          • Article R2192-18 [Demandes de paiement et recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire]
          • Article R2192-19 [Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions]
          • Article R2192-20 [Indication de la date de réception ou de remise de la demande de paiement par le maître d’œuvre ou le prestataire habilité]
          • Article R2192-21 [Stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai et leurs modalités de calcul]
        • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
          • Article R2192-22 [Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct]
          • Article R2192-23 [Délai de paiement du sous-traitant à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord du titulaire]
        • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
          • Article R2192-24 [Versement d’une avance et démarrage du délai de paiement]
          • Article R2192-25 [Délai de paiement de l’avance en cas de constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire]
          • Article R2192-26 [Délai de paiement d’une indemnité de résiliation]
      • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
        • Article R2192-27 [Interruption du délai de paiement : absence de pièces et mentions]
        • Article R2192-28 [Notification de l'interruption du délai de paiement]
        • Article R2192-29 [Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes]
        • Article R2192-30 [Nouveau délai si l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale]
  • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    • Article L2192-12 [Constitution du retard de paiement]
    • Article L2192-13 [Retard de paiement et intérêts moratoires]
    • Article L2192-14 [Pas de renonciation aux intérêts moratoires]
      • Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        • Article R2192-31 [Taux des intérêts moratoires]
        • Article R2192-32 [Démarrage des intérêts moratoires]
        • Article R2192-33 [Calcul des intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde]
        • Article R2192-34 [Paiement en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde]
        • Article R2192-35 [Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]
        • Article R2192-36 [Délai de paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]
  • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L2192-15)
• Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (Article R2192-37)