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Article R2192-33 Calcul des intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-33 [Calcul des intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde]
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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