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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement > Article R2192-29

Article R. 2192-29 Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-29 [Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes]

A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l’article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l’interruption si ce solde est supérieur à trente jours.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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