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Article R2192-29 Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-29 [Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes]
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l’interruption si ce solde est supérieur à trente jours.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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