Facturation électronique

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

Ainsi pour la facturation électronique, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique transmises sous forme électronique par les opérateurs économiques précités.

L'utilisation obligatoire du portail Internet « Chorus Pro » pour la facturation électronique

Les personnes concernées ont obligation d’utiliser le portail Internet « Chorus Pro », il s'agit du portail public de facturation, ce site Internet permet le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées.

Le calendrier pour la transmission des factures électroniques des opérateurs économiques

L’obligation de transmission des factures électroniques s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement. Les obligations sont entrées en vigueur de manière progressive selon la taille des entreprises :

• au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises ((plus de 5000 salariés et/ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliards d’euros ou total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros) et les personnes publiques ;
• au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ((250 à 5000 salariés et jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 2 milliards d’euros de total de bilan) ;
• au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions d’euros de total de bilan) ;
• au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros (Entrent dans cette catégorie : les exploitants individuels, artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs).

Cadre juridique et code de la commande publique

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

• Section 1 : Facturation électronique
  • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
    • Article L2192-1 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : titulaires concernés]
    • Article L2192-2 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés]
    • Article L2192-3 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Factures et norme de facturation électronique]
    • Article L2192-4 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques]
• Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique (Article D2192-1)
• Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique (Article D2192-2)
• Sous-section 2 : Portail public de facturation
  • Article L2192-5 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique]
  • Article L2192-6 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” et exclusions]
  • Article L2192-7 [Portail public de facturation et modalités d'application]
  Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article R2192-3)
• Section 2 : Délais de paiement
  • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
    • Article L2192-10 [Délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
    • Article L2192-11 [Délai de paiement des entités adjudicatrices]
      • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
      • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
        • Paragraphe 1 : Dispositions générales
        • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
        • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
        • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
        • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
      • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
  • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    •  Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
  • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L2192-15)
• Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (Article R2192-37)

Les personnes publiques concernées (Source : instruction  du 22 février 2017)

Les personnes publiques concernées sont les suivantes :

L’État

L’État recouvre tous les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les organismes qui, sans posséder la personnalité juridique, disposent d’une certaine autonomie : assemblées parlementaires, Présidence de la République, Conseil constitutionnel, Conseil économique social et environnemental, etc.

Les collectivités territoriales

Les établissements publics locaux

• établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM),
• établissements publics sociaux et médico-sociaux (notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
• régies dotées de la personnalité morale,
• autres catégories d’établissements publics locaux : offices publics de l’habitat, centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS), caisses des écoles, établissements publics de coopération culturelle, services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), centre de gestion de la fonction publique, etc.

Les établissements publics de santé

Certains établissements publics locaux

Les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) et maritime (EPLE Mer).

Les établissements publics nationaux (EPN)

Les établissements publics nationaux (EPN), dont les chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres d’agriculture).

Sont exclus de cette obligation de réception

Sont exclus de cette obligation de réception (liste non exhaustive) :

• les collectivités d’outre-mer (à savoir Saint-Martin, la Polynésie-française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes antarctiques françaises) à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélémy ;
• les groupements d’intérêt public (GIP) nationaux et locaux ;
• les autorités publiques indépendantes (API) ;
• les groupements de coopération sanitaire de droit public (GCS) ;
• les autres formes de coopération dans le domaine sanitaire : syndicat inter hospitalier, communauté hospitalière de territoire, groupement hospitalier de territoire ;
• les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ;
• les associations syndicales autorisées ;
• les associations foncières rurales ;
• les sociétés d’économie mixte.

L'instruction relative au développement de la facturation électronique précise les modalités de traitement des factures électroniques

L'Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique précise les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d'application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A).