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Plan Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement >

Exécution financière Facturation électronique

Facturation électronique

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

Ainsi pour la facturation électronique, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique transmises sous forme électronique par les opérateurs économiques précités.

L'utilisation obligatoire du portail Internet « Chorus Pro » pour la facturation électronique

Les personnes concernées ont obligation d’utiliser le portail Internet « Chorus Pro », il s'agit du portail public de facturation, ce site Internet permet le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées.

Le calendrier pour la transmission des factures électroniques des opérateurs économiques

L’obligation de transmission des factures électroniques s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement. Les obligations sont entrées en vigueur de manière progressive selon la taille des entreprises :

  • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises ((plus de 5000 salariés et/ou chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliards d’euros ou total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros) et les personnes publiques ;
  • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ((250 à 5000 salariés et jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 2 milliards d’euros de total de bilan) ;
  • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et jusqu’à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou 43 millions d’euros de total de bilan) ;
  • au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros (Entrent dans cette catégorie : les exploitants individuels, artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs).

Dispositions du code de la commande publique

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

  • Section 1 : Facturation électronique
    • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
      • Article L. 2192-1 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : titulaires concernés]
      • Article L. 2192-2 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés]
      • Article L. 2192-3 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Factures et norme de facturation électronique]
      • Article L. 2192-4 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques]
    • Sous-section 2 : Portail public de facturation
      • Article L. 2192-5 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique]
      • Article L. 2192-6 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” et exclusions]
      • Article L. 2192-7 [Portail public de facturation et modalités d'application]
      Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article R. 2192-3)
  • Section 2 : Délais de paiement
    • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
      • Article L. 2192-10 [Délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
      • Article L. 2192-11 [Délai de paiement des entités adjudicatrices]
        • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
          • Paragraphe 1 : Dispositions générales
          • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
          • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
          • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
          • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
        • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
    • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
      •  Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L. 2192-15)
  • Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (Article R. 2192-37)

Les personnes publiques concernées (Source : instruction  du 22 février 2017)

Les personnes publiques concernées sont les suivantes :

 L’État

L’État recouvre tous les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les organismes qui, sans posséder la personnalité juridique, disposent d’une certaine autonomie : assemblées parlementaires, Présidence de la République, Conseil constitutionnel, Conseil économique social et environnemental, etc.

 Les collectivités territoriales

 Les établissements publics locaux

  • établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM),
  • établissements publics sociaux et médico-sociaux (notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
  • régies dotées de la personnalité morale,
  • autres catégories d’établissements publics locaux : offices publics de l’habitat, centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS), caisses des écoles, établissements publics de coopération culturelle, services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), centre de gestion de la fonction publique, etc.

Les établissements publics de santé

 Certains établissements publics locaux

Les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) et maritime (EPLE Mer).

Les établissements publics nationaux (EPN)

Les établissements publics nationaux (EPN), dont les chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres d’agriculture).

Sont exclus de cette obligation de réception

Sont exclus de cette obligation de réception (liste non exhaustive) :

  • les collectivités d’outre-mer (à savoir Saint-Martin, la Polynésie-française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes antarctiques françaises) à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélémy ;
  • les groupements d’intérêt public (GIP) nationaux et locaux ;
  • les autorités publiques indépendantes (API) ;
  • les groupements de coopération sanitaire de droit public (GCS) ;
  • les autres formes de coopération dans le domaine sanitaire : syndicat inter hospitalier, communauté hospitalière de territoire, groupement hospitalier de territoire ;
  • les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ;
  • les associations syndicales autorisées ;
  • les associations foncières rurales ;
  • les sociétés d’économie mixte.

L'instruction relative au développement de la facturation électronique précise les modalités de traitement des factures électroniques

L'Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique précise les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d'application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A).

Sommaire

INTRODUCTION

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE

CHAPITRE 1 : LES PERSONNES PUBLIQUES ET LEURS FOURNISSEURS CONCERNÉS

Section 1 : Les personnes publiques soumises à l’obligation de réception des factures dématérialisées

Section 2 : Les fournisseurs soumis à l’obligation de transmission des factures dématérialisées

CHAPITRE 2 : LES FACTURES CONCERNÉES PAR L’OBLIGATION DE DÉMATÉRIALISATION

Section 1 : Le périmètre des factures concernées

Section 2 : Les mentions obligatoires des factures électroniques

Section 3 : Les différents types de factures transmises sous forme dématérialisée

Sous-section 1 : Les principes généraux

Sous-section 2 : Les demandes de paiement des marchés de travaux

Sous-section 3 : Les demandes de paiement des sous-traitants et co-traitants

Sous-section 4 : Le cas de l’affacturage

Section 4 : Les exclusions et applicabilité de l’obligation de dématérialisation à certains cas de facturation

Sous-section 1 : Le cas des opérations pluriannuelles

Sous-section 2 : Les factures de cartes d’achat ou cartes voyagiste et les factures payées au comptant

Sous-section 3 : Les factures qui font l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal

Sous-section 4 : Le cas des contrats de bail immobilier

Sous-section 5 : Les cas relevant de la sphère locale et hospitalière

TITRE 2 : MODALITÉS D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE

CHAPITRE 1 : LES MODALITÉS TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA SOLUTION CHORUS PRO

Section 1 : Les principes généraux de la solution Chorus Pro

Section 2 : Les modalités d’accès à la solution Chorus Pro des personnes publiques et des fournisseurs

Sous-section 1 : L’accès des entités publiques à la solution Chorus Pro

Sous-section 2 : L’accès des fournisseurs privés à la solution Chorus Pro

Section 3 : Les modes d’émission et de réception des factures par la solution Chorus Pro

Section 4 : La mise à disposition des fournisseurs des informations relatives au traitement de leurs factures

Section 5 : L’accès aux factures par la solution Chorus Pro

Section 6 : Les modalités d’assistance

CHAPITRE 2 : LE CALCUL DU DÉLAI DE PAIEMENT DANS LE CADRE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Section 1 : Le point de départ du délai de paiement

Section 2 : La suspension du délai de paiement

CHAPITRE 3 : LE TRAITEMENT DES FACTURES NON TRANSMISES PAR LA SOLUTION CHORUS PRO

Section 1 : Le traitement des factures soumises à l’obligation de transmission dématérialisée par les entités publiques destinataires

Sous-section 1 : La mise en oeuvre progressive par les services chargés de la réception et du traitement des factures d’une politique de rejet des factures non transmises par Chorus Pro

Sous-section 2 : Les modalités de notification du rejet de la facture

Sous-section 3 : Le traitement des factures émises par les collectivités et établissements publics gérés sous Hélios

Sous-section 4 : En mode service facturier de l’État, un traitement particulier nécessitant une approche partagée avec les ministères

Section 2 : Le traitement des factures non soumises à l’obligation de transmission dématérialisée par les entités publiques (hors État)

Textes 

Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1618627D

Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique.

Actualités

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.

Voir également

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(c) F. Makowski 2001/2019