Article R2192-3 Portail public de facturation

Quelles sont les fonctionnalités de la plateforme de facturation Chorus Pro?

Le portail gratuit de service de facturation Chorus Pro, mis à disposition par l’Etat, doit obligatoirement être utilisé pour la transmission des pièces de facturation relatives à l’exécution des marchés publics de travaux conformément au CCAG Travaux (article 12.6. Facturation électronique).

Ces modalités de facturation garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Chorus Pro, en résumé

L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée : Chorus Pro.

Ce portail permet d’assurer le dépôt et le suivi de l’ensemble des factures annuelles sur le périmètre de l’État, du secteur public local (y compris le secteur hospitalier) et des établissements publics.

La solution prend en compte la diversité des entités publiques et privées et offre le choix des modalités d’émission et de réception.

Le Portail de services Chorus Pro a vocation à :

• mettre en place un processus simplifié de dépôt et de réception des factures via une solution unique ;
• contribuer à la diminution du délai de traitement des factures entre les différents services compétents ;
• contribuer à la diminution du délai de traitement des factures à chacune des étapes du circuit ;
• optimiser le suivi de la facture depuis son émission jusqu’à sa mise en paiement ;
• archiver les factures déposées par les titulaires et validées par les systèmes d’information ;
• mettre à disposition des titulaires l’historique des factures qu’ils ont déposées via la solution.

Le portail gère les demandes de paiement, celles des sous-traitants et cotraitants ainsi que l’échange des documents en matière d’exécution de marché de travaux.

Cette plateforme dispose d’un onglet spécifique pour les marchés de travaux dénommé « Travaux ».

Tous les acteurs suivants doivent l’utiliser :

• titulaire, cotraitant, sous-traitant à paiement direct ;
• maître d’oeuvre (MOE) ;
• ordonnateur destinataire : le maître d’ouvrage (MOA) et/ou son service financier.

L’Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, ses établissements publics autres que la RATP et la Caisse des dépôts et des consignations, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics hors outre-mer sont soumis à l’obligation de réception des demandes de paiement sur Chorus Pro (article L.2192-5 du CCP) Les titulaires et les sous-traitants à paiement direct doivent déposer leurs demandes de paiement sur Chorus Pro.

Les articles 12.6 du CCAG Travaux et 11.10.2 du CCAG Maîtrise d’oeuvre imposent au maître d’oeuvre, pour l’exercice de sa mission de vérification des demandes de paiement, de s’intégrer et de se conformer au portail de facturation utilisé par le maître d’ouvrage. Le maître d’oeuvre ne peut donc pas exiger une validation préalable hors du circuit Chorus Pro (ex : mail, situation remise en réunion de chantier).

A consulter : Fiche de la DAJ de Bercy sur la facturation électronique des marchés publics de travaux : les maîtres d’oeuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP Formation gratuite et accompagnement personnalisé sur Chorus Pro.

Quel est l’impact des outils d’échanges dématérialisés en amont de Chorus Pro prévus dans les clauses particulières des marchés publics ?

Les maîtres d’ouvrage prévoient parfois dans les CCAP l’usage obligatoire d’outils externes qui permettent des échanges dématérialisés en amont du dépôt sur Chorus Pro, notamment avec les services techniques.

Le coût de ces logiciels est alors quelquefois mis à la charge des titulaires qui doivent aussi se former à leur utilisation.

Cette pratique est susceptible de générer des surcoûts de facturation, des délais supplémentaires de paiement mais aussi de limiter la concurrence vis-à-vis des opérateurs économiques qui n’auraient pas les ressources pour s’équiper de ces outils.

Point de vigilance :

Si toutefois un outil de gestion du marché est prévu contractuellement, les maîtres d’ouvrage devraient alors :

• prendre en charge son coût ;
• accompagner le titulaire dans son utilisation au vu de sa complexité ;
• veiller à ce qu’il ne génère pas de délais supplémentaires de « pré validation » hors du circuit prévu par le CCP/CCAG et traduit dans les fonctionnalités de la plateforme Chorus Pro.

Le marché peut-il prévoir des logiciels spécifiques de facturation ?

Aucun logiciel spécifique ne peut être imposé. Par ailleurs, l’utilisation d’un logiciel n’est pas en principe obligatoire, du moment que la facture respecte les conditions de forme et de fond prévues par l’article D. 2192-2 du CCP.