Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation > L2192-5

Solution mutualisée et portail public de facturation

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2192-5 [Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique]

Créé par Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.

NOTA : Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux » - 2024

Quelles sont les fonctionnalités de la plateforme de facturation Chorus Pro?

Le portail gratuit de service de facturation Chorus Pro, mis à disposition par l’Etat, doit obligatoirement être utilisé pour la transmission des pièces de facturation relatives à l’exécution des marchés publics de travaux conformément au CCAG Travaux (article 12.6. Facturation électronique).

Ces modalités de facturation garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Chorus Pro, en résumé

L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée : Chorus Pro.

Ce portail permet d’assurer le dépôt et le suivi de l’ensemble des factures annuelles sur le périmètre de l’État, du secteur public local (y compris le secteur hospitalier) et des établissements publics.

La solution prend en compte la diversité des entités publiques et privées et offre le choix des modalités d’émission et de réception.

Le Portail de services Chorus Pro a vocation à :

  • mettre en place un processus simplifié de dépôt et de réception des factures via une solution unique ;
  • contribuer à la diminution du délai de traitement des factures entre les différents services compétents ;
  • contribuer à la diminution du délai de traitement des factures à chacune des étapes du circuit ;
  • optimiser le suivi de la facture depuis son émission jusqu’à sa mise en paiement ;
  • archiver les factures déposées par les titulaires et validées par les systèmes d’information ;
  • mettre à disposition des titulaires l’historique des factures qu’ils ont déposées via la solution.

Le portail gère les demandes de paiement, celles des sous-traitants et cotraitants ainsi que l’échange des documents en matière d’exécution de marché de travaux.

Cette plateforme dispose d’un onglet spécifique pour les marchés de travaux dénommé « Travaux ».

Tous les acteurs suivants doivent l’utiliser :

  • titulaire, cotraitant, sous-traitant à paiement direct ;
  • maître d’oeuvre (MOE) ;
  • ordonnateur destinataire : le maître d’ouvrage (MOA) et/ou son service financier.

L’Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, ses établissements publics autres que la RATP et la Caisse des dépôts et des consignations, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics hors outre-mer sont soumis à l’obligation de réception des demandes de paiement sur Chorus Pro (article L.2192-5 du CCP) Les titulaires et les sous-traitants à paiement direct doivent déposer leurs demandes de paiement sur Chorus Pro.

Les articles 12.6 du CCAG Travaux et 11.10.2 du CCAG Maîtrise d’oeuvre imposent au maître d’oeuvre, pour l’exercice de sa mission de vérification des demandes de paiement, de s’intégrer et de se conformer au portail de facturation utilisé par le maître d’ouvrage. Le maître d’oeuvre ne peut donc pas exiger une validation préalable hors du circuit Chorus Pro (ex : mail, situation remise en réunion de chantier).

A consulter : Fiche de la DAJ de Bercy sur la facturation électronique des marchés publics de travaux : les maîtres d’oeuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP Formation gratuite et accompagnement personnalisé sur Chorus Pro.

Quel est l’impact des outils d’échanges dématérialisés en amont de Chorus Pro prévus dans les clauses particulières des marchés publics ?

Les maîtres d’ouvrage prévoient parfois dans les CCAP l’usage obligatoire d’outils externes qui permettent des échanges dématérialisés en amont du dépôt sur Chorus Pro, notamment avec les services techniques.

Le coût de ces logiciels est alors quelquefois mis à la charge des titulaires qui doivent aussi se former à leur utilisation.

Cette pratique est susceptible de générer des surcoûts de facturation, des délais supplémentaires de paiement mais aussi de limiter la concurrence vis-à-vis des opérateurs économiques qui n’auraient pas les ressources pour s’équiper de ces outils.

Point de vigilance :

Si toutefois un outil de gestion du marché est prévu contractuellement, les maîtres d’ouvrage devraient alors :

  • prendre en charge son coût ;
  • accompagner le titulaire dans son utilisation au vu de sa complexité ;
  • veiller à ce qu’il ne génère pas de délais supplémentaires de « pré validation » hors du circuit prévu par le CCP/CCAG et traduit dans les fonctionnalités de la plateforme Chorus Pro.

Le marché peut-il prévoir des logiciels spécifiques de facturation ?

Aucun logiciel spécifique ne peut être imposé. Par ailleurs, l’utilisation d’un logiciel n’est pas en principe obligatoire, du moment que la facture respecte les conditions de forme et de fond prévues par l’article D. 2192-2 du CCP.

Source : Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux - 2024.

Articles du code de la commande publique

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

  • Article L2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
  • Article L2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
  • Article L2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
  • Article L2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.

Sous-section 2 : Portail public de facturation

  • Article L2192-5 - Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique
  • Article L2192-6 - Portail public de facturation : exclusions
  • Article L2192-7 - Portail public de facturation : modalités d'application.

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A.

Arrêté du 17 avril 2014 portant création d’un téléservice dénommé « Chorus Pro » - NOR: FCPZ1409292A.

Actualités de la commande publique

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.  

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Nancy, 19 novembre 2024, n° 2403213 (Conditions de régularité des offres au regard des exigences de facturation électronique via Chorus Pro. Société ayant formé un recours en référé précontractuel concernant un marché d'avitaillement. Le juge rappelle d'abord le cadre juridique applicable à la facturation électronique (articles L2192-5 et L2192-6 du code de la commande publique). Il analyse ensuite la clarté des documents de la consultation concernant l'obligation d'utiliser Chorus Pro. Le cahier des clauses particulières, faisant référence à l'arrêté du 9 décembre 2016, est jugé suffisamment clair quant à cette obligation. L'offre excluant l'utilisation de Chorus Pro est jugée irrégulière au sens des articles L2152-1 et L2152-2 du code de la commande publique, sans que cette irrégularité puisse être imputée à un manquement du pouvoir adjudicateur dans la rédaction des documents de la consultation).

CAA Bordeaux, 24 juillet 2024, n° 24BX00443 (Le code de la commande publique, en ses articles L2192-5 et R2192-3, impose la transmission des factures via le portail Chorus Pro mais conditionne le rejet d'une facture transmise par un autre moyen à l'information préalable de l'émetteur. Le CCAG Travaux 2009 prévoit dans son article 13.4.4 la formation d'un décompte général définitif tacite en l'absence de notification du décompte général par le pouvoir adjudicateur dans les délais. En l'espèce, la société titulaire du marché a transmis son projet de décompte général par courrier recommandé. Le syndicat maître d'ouvrage n'a pas notifié de décompte général dans le délai de dix jours ni informé le titulaire de l'obligation d'utiliser Chorus Pro. Le juge considère que le décompte général définitif s'est formé tacitement, créant une obligation non sérieusement contestable justifiant l'octroi d'une provision).

TA Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105058 (Obligation d'utiliser la plateforme numérique Chorus Pro pour la facturation. Le recours à la facturation électronique, notamment par le biais du portail public de facturation Chorus Pro, est devenu une obligation légale dans les marchés publics. Les dispositions de l'article L2192-1 du code de la commande publique et de l'article L2192-5 du code de la commande publique imposent aux titulaires de marchés de transmettre leurs factures sous forme électronique).

Voir également

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