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Portail public de facturation - Chorus Pro
Le portail public de facturation a été introduit par l'article 193 de la loi PACTE qui a modifié le code de la commande publique. Il s'agit du portail mentionné à l'article L2192-5 du code de la commande publique. C'est la solution Chorus Pro mise à disposition par l'Etat pour permettre le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
Il découle de la transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique du 16 avril 2014.
Ainsi les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent accepter de recevoir des factures électroniques conformes à une norme européenne telle que définie dans le code de la commande publique qui est ainsi la norme de facturation électronique (Article L2192-3, article L2392-2, article L3133-3).
Le portail Chorus Pro a été créé par l'AIFE
Historiquement le portail Chorus Pro a été créé par l'Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE). Il s'agit d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d’administrer leur compte sur l’application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d’y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l’avancement du traitement de leurs dossiers.
Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d’information Chorus.
Portail public de facturation (Chorus Pro) au sens du code de la commande publique
Le portail public de facturation (Chorus Pro) est Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
Les acteurs de la commande publique qui utilisent le portail public de facturation sont :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
2° Les titulaires de marchés conclus avec un des acheteurs précités ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.
(Source : article L2192-5 du code de la commande publique)
Chorus Pro permet aux déposants de factures de créer et d’administrer leur compte sur l’application, de saisir ou de déposer des factures et d’y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l’avancement du traitement de leurs dossiers.
Exclusions de l'obligation de recourir au portail Chorus Pro
L’obligation de recourir au portail n’est pas applicable pour les factures émises en exécution des marchés passés par les acheteurs suivants :
1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° L'établissement public mentionné à l'article L2142-1 du code des transports ;
4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
(Source : article L2192-6 du code de la commande publique)
Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux » - 2024
Quelles sont les fonctionnalités de la plateforme de facturation Chorus Pro?
Le portail gratuit de service de facturation Chorus Pro, mis à disposition par l’Etat, doit obligatoirement être utilisé pour la transmission des pièces de facturation relatives à l’exécution des marchés publics de travaux conformément au CCAG Travaux (article 12.6. Facturation électronique).
Ces modalités de facturation garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
Chorus Pro, en résumé
L’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée : Chorus Pro.
Ce portail permet d’assurer le dépôt et le suivi de l’ensemble des factures annuelles sur le périmètre de l’État, du secteur public local (y compris le secteur hospitalier) et des établissements publics.
La solution prend en compte la diversité des entités publiques et privées et offre le choix des modalités d’émission et de réception.
Le Portail de services Chorus Pro a vocation à :
- mettre en place un processus simplifié de dépôt et de réception des factures via une solution unique ;
- contribuer à la diminution du délai de traitement des factures entre les différents services compétents ;
- contribuer à la diminution du délai de traitement des factures à chacune des étapes du circuit ;
- optimiser le suivi de la facture depuis son émission jusqu’à sa mise en paiement ;
- archiver les factures déposées par les titulaires et validées par les systèmes d’information ;
- mettre à disposition des titulaires l’historique des factures qu’ils ont déposées via la solution.
Le portail gère les demandes de paiement, celles des sous-traitants et cotraitants ainsi que l’échange des documents en matière d’exécution de marché de travaux.
Cette plateforme dispose d’un onglet spécifique pour les marchés de travaux dénommé « Travaux ».
Tous les acteurs suivants doivent l’utiliser :
- titulaire, cotraitant, sous-traitant à paiement direct ;
- maître d’oeuvre (MOE) ;
- ordonnateur destinataire : le maître d’ouvrage (MOA) et/ou son service financier.
L’Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, ses établissements publics autres que la RATP et la Caisse des dépôts et des consignations, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics hors outre-mer sont soumis à l’obligation de réception des demandes de paiement sur Chorus Pro (article L.2192-5 du CCP) Les titulaires et les sous-traitants à paiement direct doivent déposer leurs demandes de paiement sur Chorus Pro.
Les articles 12.6 du CCAG Travaux et 11.10.2 du CCAG Maîtrise d’oeuvre imposent au maître d’oeuvre, pour l’exercice de sa mission de vérification des demandes de paiement, de s’intégrer et de se conformer au portail de facturation utilisé par le maître d’ouvrage. Le maître d’oeuvre ne peut donc pas exiger une validation préalable hors du circuit Chorus Pro (ex : mail, situation remise en réunion de chantier).
A consulter : Fiche de la DAJ de Bercy sur la facturation électronique des marchés publics de travaux : les maîtres d’oeuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP Formation gratuite et accompagnement personnalisé sur Chorus Pro.
Quel est l’impact des outils d’échanges dématérialisés en amont de Chorus Pro prévus dans les clauses particulières des marchés publics ?
Les maîtres d’ouvrage prévoient parfois dans les CCAP l’usage obligatoire d’outils externes qui permettent des échanges dématérialisés en amont du dépôt sur Chorus Pro, notamment avec les services techniques.
Le coût de ces logiciels est alors quelquefois mis à la charge des titulaires qui doivent aussi se former à leur utilisation.
Cette pratique est susceptible de générer des surcoûts de facturation, des délais supplémentaires de paiement mais aussi de limiter la concurrence vis-à-vis des opérateurs économiques qui n’auraient pas les ressources pour s’équiper de ces outils.
Point de vigilance :
Si toutefois un outil de gestion du marché est prévu contractuellement, les maîtres d’ouvrage devraient alors :
- prendre en charge son coût ;
- accompagner le titulaire dans son utilisation au vu de sa complexité ;
- veiller à ce qu’il ne génère pas de délais supplémentaires de « pré validation » hors du circuit prévu par le CCP/CCAG et traduit dans les fonctionnalités de la plateforme Chorus Pro.
Le marché peut-il prévoir des logiciels spécifiques de facturation ?
Aucun logiciel spécifique ne peut être imposé. Par ailleurs, l’utilisation d’un logiciel n’est pas en principe obligatoire, du moment que la facture respecte les conditions de forme et de fond prévues par l’article D. 2192-2 du CCP.
Source : Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux - 2024.
Textes
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A.
Arrêté du 17 avril 2014 portant création d’un téléservice dénommé « Chorus Pro » - NOR: FCPZ1409292A.
Actualités
Publication du « Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux » - OECP 2024 (Le Médiateur des entreprises et l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont collaboré pour créer ce guide. Son objectif principal est d'améliorer les processus de facturation et de paiement dans le cadre des marchés publics de travaux en France. Ce document s'adresse à tous les acteurs impliqués dans ces marchés, notamment les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises titulaires de marchés). - 10 septembre 2024.
Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.
Voir également
Jurisprudence
TA Nancy, 19 novembre 2024, n° 2403213 (Conditions de régularité des offres au regard des exigences de facturation électronique via Chorus Pro. Société ayant formé un recours en référé précontractuel concernant un marché d'avitaillement. Le juge rappelle d'abord le cadre juridique applicable à la facturation électronique (articles L2192-5 et L2192-6 du code de la commande publique). Il analyse ensuite la clarté des documents de la consultation concernant l'obligation d'utiliser Chorus Pro. Le cahier des clauses particulières, faisant référence à l'arrêté du 9 décembre 2016, est jugé suffisamment clair quant à cette obligation. L'offre excluant l'utilisation de Chorus Pro est jugée irrégulière au sens des articles L2152-1 et L2152-2 du code de la commande publique, sans que cette irrégularité puisse être imputée à un manquement du pouvoir adjudicateur dans la rédaction des documents de la consultation).
CAA Bordeaux, 24 juillet 2024, n° 24BX00443 (Le code de la commande publique, en ses articles L2192-5 et R2192-3, impose la transmission des factures via le portail Chorus Pro mais conditionne le rejet d'une facture transmise par un autre moyen à l'information préalable de l'émetteur. Le CCAG Travaux 2009 prévoit dans son article 13.4.4 la formation d'un décompte général définitif tacite en l'absence de notification du décompte général par le pouvoir adjudicateur dans les délais. En l'espèce, la société titulaire du marché a transmis son projet de décompte général par courrier recommandé. Le syndicat maître d'ouvrage n'a pas notifié de décompte général dans le délai de dix jours ni informé le titulaire de l'obligation d'utiliser Chorus Pro. Le juge considère que le décompte général définitif s'est formé tacitement, créant une obligation non sérieusement contestable justifiant l'octroi d'une provision).
TA Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105058 (Obligation d'utiliser la plateforme numérique Chorus Pro pour la facturation. Le recours à la facturation électronique, notamment par le biais du portail public de facturation Chorus Pro, est devenu une obligation légale dans les marchés publics. Les dispositions de l'article L2192-1 du code de la commande publique et de l'article L2192-5 du code de la commande publique imposent aux titulaires de marchés de transmettre leurs factures sous forme électronique).
(c) F. Makowski 2001/2023