| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > L2192-2
Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2192-2 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés]
Créé par Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
NOTA : Conformément aux III et IV l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
- Article L2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
- Article L2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
- Article L2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
- Article L2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.
Sous-section 2 : Portail public de facturation
- Article L2192-5 - Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique
- Article L2192-6 - Portail public de facturation : exclusions
- Article L2192-7 - Portail public de facturation : modalités d'application.
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
