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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > L2192-2

Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2192-2 [Transmission et réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés]

Créé par Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

NOTA : Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

  • Article L. 2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
  • Article L. 2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
  • Article L. 2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
  • Article L. 2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.

Sous-section 2 : Portail public de facturation

  • Article L. 2192-5 - Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique
  • Article L. 2192-6 - Portail public de facturation : exclusions
  • Article L. 2192-7 - Portail public de facturation : modalités d'application.

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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