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Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique - NOR: FCPX1413059R

[abrogée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE)]

JORF n°0147 du 27 juin 2014 - Texte n°32

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/FCPX1413059R/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-697/jo/texte

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, notamment ses articles 25 et 51 ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;

Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 mai 2014 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

I. - Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.

II. - L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct mentionnés au I, dans les conditions prévues à l’article 2.

Article 2

Une solution mutualisée, mise à disposition par l’Etat et dénommée « portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

L’Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le portail de facturation pour la mise en œuvre des obligations fixées à l’article 1er.

Article 3

I.-L’obligation prévue au I de l’article 1er s’applique aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement :

1° Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

2° Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

3° Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

4° Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Ces catégories d’entreprises sont celles prévues pour l’application de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

II.- L’obligation prévue au II de l’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III.- L’ article 25 de la loi du 4 août 2008 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.

Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas à Saint-Martin.

Article 5

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de la présente ordonnance.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin

Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu

MAJ 29/06/14 - Source : Legifrance

Textes

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - NOR: ECOM1913678D.

Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1618627D

Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - NOR: PRMX0909445D.

Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L.

loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Actualités 

Publication de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est publié au Journal officiel du 2 novembre 2016

Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique

Le décret RGS est publié. Le décret dit « RGS » (Référentiel Général de Sécurité), visé à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives a été publié au JORF du 4 février 2010.

RGI, RGAA, RGS, charte ergonomique des sites Internet publics : ouverture d’un site Internet par la DGME dédié aux référentiels de l'administration électronique – 8 janvier 2009