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Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique
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Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d'application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A).
Cette instruction institue un dispositif fondé sur une triple obligation :
- une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée ;
- une obligation pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics d’accepter les factures dématérialisées ;
- l’obligation pour l’ensemble des personnes précitées d’utiliser le portail Internet « Chorus Pro », permettant le dépôt, la transmission et la réception des factures dématérialisées, pour la mise en oeuvre de leurs obligations respectives.
Sommaire
INTRODUCTION
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE 1 : LES PERSONNES PUBLIQUES ET LEURS FOURNISSEURS CONCERNÉS
Section 1 : Les personnes publiques soumises à l’obligation de réception des factures dématérialisées
Section 2 : Les fournisseurs soumis à l’obligation de transmission des factures dématérialisées
CHAPITRE 2 : LES FACTURES CONCERNÉES PAR L’OBLIGATION DE DÉMATÉRIALISATION
Section 1 : Le périmètre des factures concernées
Section 2 : Les mentions obligatoires des factures électroniques
Section 3 : Les différents types de factures transmises sous forme dématérialisée
Sous-section 1 : Les principes généraux
Sous-section 2 : Les demandes de paiement des marchés de travaux
Sous-section 3 : Les demandes de paiement des sous-traitants et co-traitants
Sous-section 4 : Le cas de l’affacturage
Section 4 : Les exclusions et applicabilité de l’obligation de dématérialisation à certains cas de facturation
Sous-section 1 : Le cas des opérations pluriannuelles
Sous-section 2 : Les factures de cartes d’achat ou cartes voyagiste et les factures payées au comptant
Sous-section 3 : Les factures qui font l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal
Sous-section 4 : Le cas des contrats de bail immobilier
Sous-section 5 : Les cas relevant de la sphère locale et hospitalière
TITRE 2 : MODALITÉS D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE 1 : LES MODALITÉS TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA SOLUTION CHORUS PRO
Section 1 : Les principes généraux de la solution Chorus Pro
Section 2 : Les modalités d’accès à la solution Chorus Pro des personnes publiques et des fournisseurs
Sous-section 1 : L’accès des entités publiques à la solution Chorus Pro
Sous-section 2 : L’accès des fournisseurs privés à la solution Chorus Pro
Section 3 : Les modes d’émission et de réception des factures par la solution Chorus Pro
Section 4 : La mise à disposition des fournisseurs des informations relatives au traitement de leurs factures
Section 5 : L’accès aux factures par la solution Chorus Pro
Section 6 : Les modalités d’assistance
CHAPITRE 2 : LE CALCUL DU DÉLAI DE PAIEMENT DANS LE CADRE DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Section 1 : Le point de départ du délai de paiement
Section 2 : La suspension du délai de paiement
CHAPITRE 3 : LE TRAITEMENT DES FACTURES NON TRANSMISES PAR LA SOLUTION CHORUS PRO
Section 1 : Le traitement des factures soumises à l’obligation de transmission dématérialisée par les entités publiques destinataires
Sous-section 1 : La mise en oeuvre progressive par les services chargés de la réception et du traitement des factures d’une politique de rejet des factures non transmises par Chorus Pro
Sous-section 2 : Les modalités de notification du rejet de la facture
Sous-section 3 : Le traitement des factures émises par les collectivités et établissements publics gérés sous Hélios
Sous-section 4 : En mode service facturier de l’État, un traitement particulier nécessitant une approche partagée avec les ministères
Section 2 : Le traitement des factures non soumises à l’obligation de transmission dématérialisée par les entités publiques (hors État)
Textes
Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés. - NOR: CPAE1717330J.
Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1627978A
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - NOR: ECFM1618627D
Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Actualités
Publication du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique au JO du 21 juillet 2019. - 23 juillet 2019.
Jurisprudence
TA Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105058 (Obligation d'utiliser la plateforme numérique Chorus Pro pour la facturation).
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