Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique a été publié au JO du 21 juillet 2019

23 juillet 2019

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transpose la directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Le décret corrige des dispositions dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Il entre en vigueur de manière progressive en fonction de la taille des entreprises concernées.

Les principales dispositions.

Le décret concerne les acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique ainsi que les titulaires de marchés publics, leurs sous-traitants et les titulaires de contrats de concession.

Le décret n° 2019-748 :

• codifie dans le CCP le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique avec notamment la transmission et la réception des factures sous forme électronique. 
  • définit la norme européenne de facturation électronique mentionnée à l'article L2192-3 du code de la commande publique qui est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017,
  • définit les mentions obligatoires des factures sous forme électronique et le portail public de facturation ;
• transpose la directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ;
• corrige certaines dispositions dans la partie réglementaire du code de la commande publique et entre en vigueur progressivement en fonction de la taille des entreprises ;
• comporte les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE).

Textes

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - NOR: ECOM1913678D.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE). - NOR: ECOT1810669L.

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014  relative  au développement de la facturation électronique

Directive 2014/55/UE du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Actualités

Publication de l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Publication de l’ordonnance  n°2014-697  du  26  juin  2014  relative  au développement de la facturation électronique.