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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1: Transmission et réception des factures sous forme électronique > Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique > Article D2192-1
Article D2192-1 Norme de facturation électronique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article D2192-1 [Norme de facturation électronique]
Créé par Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L2192-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105058 (Obligation d'utiliser la plateforme numérique Chorus Pro pour la facturation).
Voir également
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Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche technique DAJ - Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices 2019.
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