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GE - Grande entreprise
Grande entreprise (GE) au sens de l'article 51 de la loi LME
La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories suivantes : micro-entreprise, PME, ETI.
(Source : Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D)
Voir également
Accès des PME aux marchés publics : OEAP et l'atelier de réflexion "PME et commande publique" - L'accès des PME aux marchés publics : une thématique récurrente
entreprise, moyenne entreprise, petite entreprise, micro-entreprise, PME, entreprise liée, entreprise publique, entrepreneur, SBA, Comité Richelieu, Pacte PME,
Textes
Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique - NOR: ECEM0831571D
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D
Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - 2003/361/CE - N° C(2003) 1422
Actualités
Marchés publics et PME. Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique.
Accès des PME aux marchés publics : Les 15 propositions du rapport Stoléru - 7 décembre 2007
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