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Accès des PME aux marchés publics : Les 15 propositions du rapport Stoléru
7 décembre 2007
Dans son rapport remis à Nicolas Sarkozy le 5 décembre 2007, Lionel Stoléru fait 15 propositions relatives à l’accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Le modèle du SBA : un combat perdu d’avance
L’ancien ministre juge inutile de mener un combat perdu d’avance pour un Small Business Act (SBA) sur le modèle américain intégrant des quotas de marchés publics réservés aux PME. En effet le pourcentage de marchés publics pour les PME est déjà de 33 % en France et de 42% dans l'Union Européenne et les USA ont abandonné le recours à leur propre quota, jugé impraticable.
Relever le seuil d'application de l'Accord sur les Marchés Publics
Le rapport propose de relever le seuil d'application de l'Accord sur les marchés publics (AMP) à 211 000 € sachant que la plupart des PME soumissionnent à des marchés inférieurs à 200 000 € écartant ainsi les contraintes liées à AMP.
Discrimination positive pour les PME innovantes
En ce qui concerne le code des marchés publics Lionel Stoléru propose une discrimination positive pour les PME innovantes.
Toilettage du code des marchés publics
L'ancien ministre conseille également un toilettage dudit code en prenant des dispositions telles que :
- Sortir les hôpitaux du Code des Marchés Publics pour les mettre (comme leurs concurrents privés) sous le régime, plus souple, de la Directive européenne.
- Généraliser la dématérialisation des appels d'offres sur Internet, simplifier et rendre gratuite la signature électronique, supprimer l'obligation de publicité dans la presse écrite, interdire les enchères inversées (Article 54).
- Généraliser l'allotissement, en imposant aux acheteurs de motiver toute exception à cette règle.
- Généraliser la sous-traitance aux PME.
- Supprimer la double enveloppe dans les appels d'offres.
- Ne demander les attestations fiscales et sociales qu'à l'entreprise ayant gagné le marché.
Abroger le délit de favoritisme dans le Code Pénal
Dépénaliser la vie des affaires en abrogeant le délit de favoritisme dans le Code Pénal car les acheteurs sont inutilement tétanisés.
Créer un fonds de garantie
Reconnaître le droit à l'erreur des acheteurs publics en s'inspirant du modèle hollandais instaurant un fonds de garantie.
Créer un réseau « France-PME »
Il s’agirait de créer un réseau en amont de tout appel d'offres, qui forme, informe et oriente les PME vers les marchés publics territoriaux et nationaux. Ce réseau comporterait un portail Internet unique d'entrée sur la totalité des informations relatives aux marchés publics. Ce réseau pourrait identifier et prospecter les PME pour les sensibiliser à l'intérêt des marchés publics et les aider à remplir le dossier de réponse aux appels d'offre ou autres procédures.
Télécharger le rapport "Accès des PME aux marchés publics" de Lionel Stoléru
Voir également
entreprise, moyenne entreprise, petite entreprise, micro-entreprise, PME, entreprise liée, entreprise publique, entrepreneur, SBA, Comité Richelieu, Pacte PME, BOAMP, UGAP,
Télécharger le rapport "Propositions françaises en vue du « Small Business Act » pour l’Europe de Lionel Stoléru
Actualités
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Marchés publics et PME : Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie) - 4 juillet 2008
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Questions relatives aux PME dans les marchés publics
QE AN n°45638 - 12 mai 2009 - M. Christian Estrosi - Mesures du plan de relance favorisant l'accès des PME et TPE à la commande publique (Est-il est envisageable de réserver une part des marchés publics aux PME et TPE ? Réponse : non).
QE AN n°18223 - 7 juillet 2008 - Mesures pour promouvoir l'accès des PME aux marchés publics (Amélioration de l'accès des PME aux marchés publics. L'abrogation du délit de favoritisme dans le code pénal n'est pas envisagée).
QE AN n°13353 - 7 juillet 2008 - Dispositions du code au bénéfice d'une politique d'achat volontaire en faveur des PME
QE AN n°13354 - 19 février 2008 - Politique d'accès des PME aux marchés publics (Peut-on favoriser l'attribution de marchés publics aux PME ? Allotissement, niveaux de capacité, sous-traitance)
QE AN n°79936 - 28 février 2006 - Mesures destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés publics (Accroissement de la part des marchés publics accordé aux petites et moyennes entreprises. Allotissement, absence de références).
QE AN n°75040 - 21 février 2006 - Accès des PME et des TPE aux marchés publics (Simplification des documents d'accès à la commande publique. Groupement et sous-traitance).
QE AN n°62182 - 7 juin 2005 - Accès des PME à des statistiques fiables sur la commande publique (Recensement des marchés - OEAP, publicité de l'article 40, BOAMP).
QE AN n°35849 - 15 mars 2005 - Mesures favorisant la participation des PME à la commande publique (Déconcentration de l'achat public - Petits lots - Pas de préférence locale).
Questions des parlementaires sur la massification des achats publics
De nombreuses questions ont été posées récemment par les parlementaires portant sur les achats à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et sur la création du service des achats de l’État (SAE). Ces questions ont fait l'objet d'une réponse globale (publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1545 ) concernant la réponse aux marchés publics pour les PME, SAE, UGAP et massification des achats de l'Etat