Marchés publics et PME : Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie)

4 juillet 2008

L’article 7 de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) permet aux acheteurs publics de réserver certains marchés publics aux PME dites innovantes.

Il s’agit de réserver à ces sociétés une partie (dans la limite de 15 % du montant annuel) des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.

Les sociétés concernées doivent répondre aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.

Les dispositions de l’article 7 s’appliqueront à titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la loi LME.

Sont concernés : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Selon le Comité Richelieu cette mesure « va permettre aux responsables des grands organismes publics de mettre en place une véritable politique d’achat de produits et de services innovants » il ajoute qu’elle « répond à la fois aux attentes des PME et à celles des acheteurs publics signataires du Pacte PME ».

Les organismes publics qui ont signé le Pacte PME sont notamment :

• le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA),
• le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES),
• la Délégation Générale pour l’Armement (DGA),
• Météo France,
• le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire,
• le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi,
• le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales,
• le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
• le Réseaux des Acheteurs Hospitaliers d’Ile-de-France,
• l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)
• la Ville de Paris.

Voir également

SBA, Comité Richelieu, Pacte PME, PME,

Textes

article 7 de la LME (Loi de Modernisation de l'Economie)

Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D

Actualités

Marchés publics et PME. Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique.

Plan numérique 2012 présenté par Eric BESSON qui intègre 154 actions. Il a pour objectifs d’accélérer la croissance et de remédier aux inégalités d’accès au réseau numérique sur le territoire - 4 novembre 2008

La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 5 aout 2008

Marchés publics et PME : Adoption par le Sénat de l'article 7 de la loi LME (Loi de Modernisation de l'Economie) - 4 juillet 2008

SBA : Propositions de Lionel Stoléru pour le Small Business Act européen  - 25 avril 2008

Télécharger le rapport "Propositions françaises en vue du « Small Business Act » pour l’Europe de Lionel Stoléru