La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L)

5 aout 2008

La loi de modernisation de l’économie (loi LME), a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L)

 

Un Small Business Act à la française avec des conditions restrictives

Article 26-I et marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques, traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes, et maximum de 15%.

 

Les entreprises innovantes disposeront d'un traitement préférentiel dans les marchés publics comme, par exemple, celles qui sont spécialisées dans l'installation de réseaux informatiques en fibre optique. L'acheteur pourra recourir aux services de ce type d'entreprises, à hauteur de 15 % du montant annuel des marchés de haute technologie, et ce, dans le cadre de procédures de marché public non formalisées.

Les acheteurs concernés sont pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Pour ces derniers l'article 26-I de la loi LME prévoit qu'à titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les acheteurs peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes. La condition d"éligibilité étant très restrictive elle limite ainsi, très sensiblement, les opérateurs économiques concernés. Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.

 

Le chapitre I du titre III de cette loi vise à développer l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire.

 

Ce chapitre et en particulier son article 109 traite des thèmes suivants :

• Raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public
• Conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
• Communication gratuitement à l’administration, des informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs
• Publication d’un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile
• Accès par l'usager à la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
• Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
• Rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit
• Modification du CGCT.

 

Raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

 

Equipement des immeubles lorsqu’ils ne sont pas équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
La notion de « motif sérieux et légitime » est définit dans la loi.
Constituent notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public :
- la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur,
- la décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l'immeuble et l'opérateur dans les conditions prévues par l'article L33-6 du code des postes et des communications électroniques.

 

Conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

 

Les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires

 

Communication gratuitement à l’administration, des informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs

 

Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire.

 

Publication d’un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile

 

Publication par l’ARCEP d’un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile dans les douze mois suivant la publication de la présente loi

 

Accès par l'usager à la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Accès à la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique émanant d'opérateurs à l’utilisateur final suite à une demande raisonnable de ce dernier.

 

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

 

Dans certaines conditions prévues par la loi, les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

 

Rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit

 

Publication par l’ARCEP d’un rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs dans les deux ans suivant la publication de la présente loi.

 

Modification du CGCT

 

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également assurer, accessoirement à cette compétence, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L1425-1 du CGCT sont exercées par une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés.

Textes

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L

 

Le décret d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif à la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

• Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

• Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes 

• Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0904096A

Deux décrets d’application de la loi LME ont été publiés le 14 février 2009  au Journal officiel :

• Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques  
• Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire  
• L'avis n° 2008-1218 de l'ARCEP sur les projets de décrets (Avis n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques NOR: ARTT0831509V)

Les trois décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - Publication  au Journal officiel du 16 janvier 2009

• Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
• Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
• Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

Actualités

Article 26 de la loi LME : Publication de la liste des domaines visés pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 25 mars 2009) - 25 mars 2009 - 16 h 00  

Publication du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif à la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 20 février 2009) - Loi de modernisation de l’économie (LME) - 1er mars 2009 à 23 h 30

Publication  au Journal officiel du 16 janvier 2009 de trois décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - 18 janvier 2009 - 7 h 00

La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 5 aout 2008