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Loi de modernisation de l’économie (LME) : Publication  au Journal officiel du 16 janvier 2009 de trois décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

18 janvier 2009 - 7 h 00

La loi de modernisation de l’économie (loi LME), a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel.

Trois décrets d’application de l’article 109 de cette loi ont été publiés le 16 janvier 2009 au Journal officiel :

• Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
• Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
• Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

Le chapitre I du titre III de cette loi vise à développer l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire.

L’article 109 de la loi LME prévoit le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique et l’accès des opérateurs aux immeubles existants.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Textes

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L

Le décret d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif à la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

• Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

Deux décrets d’application de la loi LME ont été publiés le 14 février 2009  au Journal officiel :

• Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques  
• Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire  
• L'avis n° 2008-1218 de l'ARCEP sur les projets de décrets (Avis n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques NOR: ARTT0831509V)

Les trois décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - Publication  au Journal officiel du 16 janvier 2009

• Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
• Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
• Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

Actualités

Article 26 de la loi LME : Publication de la liste des domaines visés pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 25 mars 2009) - 25 mars 2009 - 16 h 00  

Publication du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif à la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 20 février 2009) - Loi de modernisation de l’économie (LME) - 1er mars 2009 à 23 h 30

Publication  au Journal officiel du 16 janvier 2009 de trois décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - 18 janvier 2009 - 7 h 00

La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 5 aout 2008