Article 26 de la loi LME : Publication de la liste des domaines visés pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 25 mars 2009)

25 mars 2009 - 16 h 00

L'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes a été publié au JO du 25 mars 2009

L'article 26 de la loi LME  [1] précise les conditions auxquelles les acheteurs sont soumis, à titre expérimental, pour réserver une partie de leurs marchés de haute technologie d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées. Ces seuils sont de 133.000 euros HT pour l'Etat et de 206.000 euros HT pour les collectivités territoriales.

Le décret n° 2009-193 fixe les conditions de recours à l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite "loi LME".

Seuls certains domaines sont éligibles, ils doivent être identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée. La liste de ces 62 domaines fait l'objet de l'arrêté du 16 mars 2009 ; cette liste de domaines est établie par référence à la nomenclature CPV annexée au règlement (CE) du 5 novembre 2002.

Les domaines concernés sont relativement divers vu qu'ils concernent aussi bien des matériels, logiciels, et services informatiques que des équipement militaires ou des services relatifs à l’environnement.  

La liste est ainsi établie par référence à la nomenclature CPV visée au règlement (CE) du 5 novembre 2002 précité.

[1] Le I de l'article 26 de la loi dispose que :

I. - A titre expérimental, pour une période de cinq années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l’article L214-41 du code monétaire et financier, ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes.

Le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes.

Article 26 de la loi LME sur Legifrance

Textes

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0827341D

• Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes 
• Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0904096A

Actualités

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La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 5 aout 2008