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Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique - NOR: ECES0828576D

JORF n°0296 du 20 décembre 2008 - Texte n°11

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le règlement (CEE) n° 696 / 93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 51 ;

Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises,

Décrète :

Article 1

La notion d’entreprise utilisée pour l’application de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie susvisée est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 susvisé, c’est-à-dire la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes.

Article 2

Les données retenues pour déterminer la catégorie d’entreprise au sein de laquelle une entreprise doit être affectée pour les besoins de l’analyse statistique et économique sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :

- l’effectif correspond au nombre d’unités de travail par année (UTA), c’est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l’entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l’année considérée. Le travail des personnes n’ayant pas travaillé toute l’année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d’UTA ;

- le chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l’endroit de personnes physiques et de personnes morales extérieures au périmètre de définition de l’entreprise, au sens de l’article 1er du présent décret ;

- le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée au sein du périmètre de définition de l’entreprise, au sens de l’article 1er du présent décret.

Article 3

La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :

- d’une part occupent moins de 10 personnes ;

- d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui :

- d’une part occupent moins de 250 personnes ;

- d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui :

- d’une part occupent moins de 5 000 personnes ;

- d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.

La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

Article 4

Lorsque les conditions dans lesquelles les statistiques ont été élaborées ne permettent pas d’appliquer intégralement la notion d’entreprise ou de déterminer précisément la catégorie dont relève une entreprise dans le respect des dispositions du présent décret, une définition permettant une bonne approximation de cette notion peut être retenue. Cette définition doit alors être jointe aux données publiées de façon à permettre d’apprécier le degré d’approximation qui en résulte.

Article 5

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde.