Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2192-36 Délai de paiement des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-36 [Délai de paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]
Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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