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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement > Article R2192-36

Article R. 2192-36 Délai de paiement des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-36 [Délai de paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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