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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement > Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement > Article R2192-20
Article R2192-20 Date de réception ou de remise de la demande de paiement par le maître d’œuvre ou le prestataire habilité
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-20 [Indication de la date de réception ou de remise de la demande de paiement par le maître d’œuvre ou le prestataire habilité]
Le maître d’œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement du créancier.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Publication du « Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux » - OECP 2024 (Le Médiateur des entreprises et l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont collaboré pour créer ce guide. Son objectif principal est d'améliorer les processus de facturation et de paiement dans le cadre des marchés publics de travaux en France. Ce document s'adresse à tous les acteurs impliqués dans ces marchés, notamment les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises titulaires de marchés). - 10 septembre 2024.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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