| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R2192-14
Article R2192-14 Constat de la date de réception de la demande de paiement et de la date d’exécution des prestations
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-14 [Constat de la date de réception de la demande de paiement et de la date d’exécution des prestations]
La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d’œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d’apporter la preuve de cette date.
La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l’objet d’un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
Publication du « Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux » - OECP 2024 (Le Médiateur des entreprises et l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont collaboré pour créer ce guide. Son objectif principal est d'améliorer les processus de facturation et de paiement dans le cadre des marchés publics de travaux en France. Ce document s'adresse à tous les acteurs impliqués dans ces marchés, notamment les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises titulaires de marchés). - 10 septembre 2024.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
