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Article R2192-28 Notification de l'interruption du délai de paiement
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-28 [Notification de l'interruption du délai de paiement]
L’interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R2192-27 fait l’objet d’une notification au créancier par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception.
Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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