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Article R2192-26 Délai de paiement d’une indemnité de résiliation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-26 [Délai de paiement d’une indemnité de résiliation]
En cas de versement d’une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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