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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement > Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement > Article R2192-21

Article R. 2192-21 Pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai et leurs modalités de calcul

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-21 [Stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai et leurs modalités de calcul]

Le marché comporte des stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai mentionné à l’article R. 2192-19 ou de l’obligation prévue à l’article article R. 2192-20 ainsi que sur leurs modalités de calcul. Il prévoit également la faculté pour le pouvoir adjudicateur d’effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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