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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement > Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct > Article R2192-22

Article R. 2192-22 Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-22 [Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct]

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l’article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.

Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l’acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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