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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement > L2192-14
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2192-14 [Pas de renonciation aux intérêts moratoires]
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2192-10 [Délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
- Article L2192-12 [Constitution du retard de paiement]
- Article L2192-13 [Retard de paiement et intérêts moratoires]
- Article L2192-14 [Pas de renonciation aux intérêts moratoires]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dans un marché public. Requalification d'une concession d'aménagement en marché public en l'absence de transfert du risque lié à l'exploitation. - 25 mai 2021.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 18 mai 2021, n° 443153, Cté d’agglomération de Lens-Liévin (Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires dans un marché public. Requalification d'une concession d'aménagement en marché public en l'absence de transfert du risque lié à l'exploitation).
Voir également
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