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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement > Article D2192-35
Article D2192-35 (CCP, partie réglementaire)
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article D2192-35 [Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
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Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Nîmes, 7 novembre 2024, n° 2403066 (Formation impayée et absence injustifiée. Le Tribunal administratif de Nîmes confirme qu'un formulaire d'inscription à une formation signé par le directeur d'un établissement public constitue un engagement contractuel contraignant, dont l'inexécution injustifiée ne dispense pas du paiement, même en cas d'absence du participant).
Voir également
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