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Article R2192-34 Paiement en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2192-34 [Paiement en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde]
En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés aux articles R2192-10 et R2192-11 sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Publication du « Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux » - OECP 2024 (Le Médiateur des entreprises et l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont collaboré pour créer ce guide. Son objectif principal est d'améliorer les processus de facturation et de paiement dans le cadre des marchés publics de travaux en France. Ce document s'adresse à tous les acteurs impliqués dans ces marchés, notamment les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises titulaires de marchés). - 10 septembre 2024.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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