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Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a été publiée.

6 février 2013

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 concernant notamment les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publiée au JORF du 29 janvier 2013. Elle met à la charge des acheteurs concernés des obligations pour lutter contre les retards de paiement dont certaines dispositions seront fixées par décret. Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 comporte un titre IV qui transpose les dispositions relatives à la commande publique de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

La loi :

• précise les concernés et que les sommes sont payées « en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. » (article 37) ;
• définit le retard de paiement (article 38) ;
• prévoit le versement de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat (article 39) ;
• prévoit le versement de plein droit et sans autre formalité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (article 40) ;
• dispose que ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 (article 44).

Plan détaillé de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

TITRE Ier : CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

• Section 1 : Dispositions relatives à la monnaie fiduciaire
• Section 2 : Dispositions relatives aux instruments de la monnaie scripturale
• Section 3 : Autres dispositions relatives à la monnaie
• Section 4 : L'émission et la gestion de monnaie électronique
• Section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique
• Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

TITRE II : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « OMNIBUS I » RELATIVE AUX COMPÉTENCES DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION

TITRE III : MISE EN COHÉRENCE DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AVEC CERTAINS ASPECTS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE FINANCIÈRE

TITRE IV : LUTTE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Textes

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - NOR: EFIX1221489L

Directive 2011/7/UE du parlement européen et du conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Directive 2010/78/UE du parlement européen et du conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)

Directive 2009/110/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE