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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Article R2191-1
Acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre - Exécution financière
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-1 [Acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre - Exécution financière]
Modifié par Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 10
Les acheteurs mentionnés à l'article R2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l’exception de celles des articles R2191-20 et R2191-21.
Toutefois, l'opérateur France Travail et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.
NOTA : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
MAJ 30/06/24 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2191-1 [Acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre - Exécution financière]
- Article R2191-2 [Acheteurs non soumis au présent chapitre et application volontaire - Exécution financière]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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