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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance > Article R2191-8
Montant de l’avance et garantie à première demande
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-8 [Montant de l’avance et garantie à première demande]
Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 4 / Modifié
par Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 - art. 1
Les
intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du
délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date
de mise en paiement du principal incluse.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2191-6 [Modalités de calcul du montant de l’avance pour une partie du marché sous-traitée]
- Article R2191-7 [Montant de l’avance et durée du marché]
- Article R2191-8 [Montant de l’avance et garantie à première demande]
- Article R2191-9 [Montant de l’avance et clause de variation de prix]
- Article R2191-10 [Clauses de versement de l’avance et taux]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics - NOR : ECOM2021199D.
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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