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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance > Article R2191-10
Calcul du montant de l’avance pour une partie du marché sous-traitée
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-10 [Clauses de versement de l’avance et taux]
Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l’avance ainsi que son taux.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2191-6 [Modalités de calcul du montant de l’avance pour une partie du marché sous-traitée]
- Article R2191-7 [Montant de l’avance et durée du marché]
- Article R2191-8 [Montant de l’avance et garantie à première demande]
- Article R2191-9 [Montant de l’avance et clause de variation de prix]
- Article R2191-10 [Clauses de versement de l’avance et taux]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Modifications des CCAG 2021. Publication de l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales - NOR : ECOM2234957A.
Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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