| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée > Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée > Article R2123-2
Conditions de recours à une procédure adaptée
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2123-2 [Services sociaux et autres services spécifiques, services juridiques de représentation - Conditions de recours à une procédure adaptée]
Modifié par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1
Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services sociaux mentionnés au 3° de l'article R2123-1 et d'autres services, il est passé conformément aux règles applicables à celles de ces deux catégories de services dont la valeur estimée est la plus élevée.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la catégorie de services dont la valeur estimée est la plus élevée, le marché est passé conformément aux règles applicables aux autres services.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2123-1 [Conditions de recours à une procédure adaptée : seuil, allotissement, objet]
- Article R2123-2 [Services sociaux et autres services spécifiques, services juridiques de représentation - Conditions de recours à une procédure adaptée]
- Article R2123-3 [Services juridiques et autres services - Conditions de recours à une procédure adaptée]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
Règle des 3 devis et marchés passés selon la procédure adaptée (La "règle des 3 devis" est elle ou pas un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) au sens des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 du code de la commande publique, sachant que la pratique de solliciter trois devis soit une pratique courante pour les achats de faible montant ?).
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
