Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre > Sous-section 3 : Primes > Article R2172-5

Article R2172-5 Montant de la prime pour les prestations conformes en l'absence de concours

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-5 [Montant de la prime pour les prestations conformes aux documents de la consultation en l'absence de concours]

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1

Lorsque l’acheteur n’est pas soumis au livre IV ou lorsqu’il n’organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance