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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions de plein droit > Article L2141-4
Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2141-4 [Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 - Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui :
1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8251-1 et L8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L2242-1 du code du travail.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Motifs d’exclusion mentionnés au 2° de l’article L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la commande publique / Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures
Les autres motifs d’exclusion de la procédure de passation « obligatoires »
Les motifs d’exclusion mentionnés au 2° de l’article L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la commande publique
Pour les motifs d’exclusion mentionnés au 2° de l’article L. 2141-4 et L. 2141-5 du code de la commande publique (100), il n’existe aucun document de preuve disponible. Dans ces cas, comme pour les hypothèses des cas d’exclusion mentionnés à l’article L. 2141-1, et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique, l’acheteur doit se contenter des déclarations sur l’honneur des candidats.
100 Il s’agit des cas d’interdiction de soumissionner liés au non-respect des dispositions du code du travail relatives à l’égalité hommes-femmes et des hypothèses où un Préfet aurait pris une décision d’exclusion des contrats administratifs en application du code du travail. Attention, cette dernière interdiction de soumissionner ne concerne pas les marchés publics qui relèveraient de la compétence du juge judiciaire.
Source : Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures
Articles du code de la commande publique
- Article L2141-1 [Exclusions de plein droit - Condamnation définitive]
- Article L2141-2 [Exclusions de plein droit - Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
- Article L2141-3 [Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
- Article L2141-4 [Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
- Article L2141-5 [Exclusions de plein droit - Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
- Article L2141-6 [Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer]
- Article L2141-6-1 [Preuves des mesures de nature à démontrer sa fiabilité ]
- Article L2141-7 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
- Article L2141-8 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
- Article L2141-9 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
- Article L2141-10 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Situation de conflit d’intérêts]
- Article L2141-11 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Observations pour corriger les manquements]
- Article L2141-12 [Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion]
- Article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
- Article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - NOR : ECOX2229741L [Modification du Code de la commande publique].
Actualités de la commande publique
Une personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exclue en cas d'appel (Il résulte de la combinaison des Article L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché (CE, n° 464479, 2 novembre 2022).
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Lille, 17 novembre 2023, n° 2308582, Sté Europe Services Propreté (Le contrôle des attestations de régularité fiscales et sociales s’effectue obligatoirement avant l’attribution du marché. Attestation de régularité fiscale non fournie + Case non cochée dans le formulaire de déclaration sur l'honneur = Annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures).
CE, 2 novembre 2022, n° 464479, Ministre des armées (Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Il résulte de la combinaison des articles L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché).
CE, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom, mentionné aux tables du recueil Lebon (A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Les attestations et certificats officiels ne sont exigés que du seul attributaire pressenti. Cas d'un redressement judiciaire).
Voir également
.
Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2020 - Les exclusions des procédures de passation "de plein droit" en droit de la commande publique.
Fiche DAJ 2023 - L’achèvement de la procédure : conclusion du marché public et mesures de publicité (MAJ 17/04/2023).
Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy
DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants.
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