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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions de plein droit > Article L2141-6

Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2141-6 [Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer]

L’acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d’exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d’un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu’à ce seul opérateur économique et qu’un jugement définitif d’une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne n’exclut pas expressément l’opérateur concerné des marchés. 

Article L2141-6-1 [Exclusions de plein droit - Mesure d’exclusion des contrats administratifs - Preuves des mesures de nature à démontrer sa fiabilité]

Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 - Création LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15

La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L2141-1, L2141-4 et L2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale ou de la faute.

Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.

Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

La dérogation aux cas d’exclusion « obligatoires » pour motif d’intérêt général / Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures

L’article L. 2141-6 du code de la commande publique précise que l’acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d’exclusion aux procédures de passation à participer à la procédure de passation du marché public autre que de défense ou de sécurité, si les conditions suivantes sont réunies :

- que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général ;

- que le marché public en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique

- et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un État membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés public.

Si une condamnation mentionnée à l’article L. 2141-1, et aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique figure sur l’extrait B2, cette dérogation ne peut jamais jouer. La mise en oeuvre de ce dispositif est donc extrêmement limitée.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l’article L. 2341-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d’exclusion prévu au code de la commande publique à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d'intérêt général. Avant l’entrée en vigueur de cette loi de 2018, le régime était le même que pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité.

Source : Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures

Articles du code de la commande publique

  • Article L2141-1 [Exclusions de plein droit - Condamnation définitive]
  • Article L2141-2 [Exclusions de plein droit - Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
  • Article L2141-3 [Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
  • Article L2141-4 [Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
  • Article L2141-5 [Exclusions de plein droit - Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
  • Article L2141-6 [Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer]
  • Article L2141-6-1 [Preuves des mesures de nature à démontrer sa fiabilité ]
  • Article L2141-7 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
  • Article L2141-8 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
  • Article L2141-9 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
  • Article L2141-10 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Situation de conflit d’intérêts]
  • Article L2141-11 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Observations pour corriger les manquements]
  • Article L2141-12 [Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion]
  • Article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
  • Article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]

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