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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation > Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants > Article L2141-14
Sous-traitants et motif d’exclusion
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]
Lorsque le sous-traitant à l’encontre duquel il existe un motif d’exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d’un marché, l’acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d’exclusion de la procédure.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Les motifs d’exclusion en cas de groupement d’opérateurs économiques ou d’appui sur les capacités d’un sous-traitant ou d’un sous-contractant / Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures
Lorsque le candidat s’appuie sur les capacités d’un sous-traitant ou d’un sous-contractant
L’article L. 2141-14 du code de la commande publique prévoit que les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant. Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou, en cas de groupement, par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion de la procédure.
Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, l’article R. 2193-1 du code de la commande publique précise que, lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat remet à l’acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné au code. La vérification d’absence de motif d’exclusion d’un tel sous-traitant intervient alors au même moment et selon les mêmes modalités que pour le candidat. Toutefois, les demandes de documents justificatifs et de preuves sont adressées par l’acheteur au candidat ou soumissionnaire.
Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les articles R. 2393-25 et R. 2393-42 du code de la commande publique prévoient le même dispositif pour, respectivement, les sous-traitants et les sous-contractant qui ne présentent pas les caractéristiques de sous-traitants. La vérification d’absence de motif d’exclusion d’un tel opérateur intervient au même moment et selon les mêmes modalités que pour le candidat. Toutefois, les demandes de compléments de de documents justificatifs et de preuves ainsi que d’explication ou compléments sur ces mêmes documents sont adressées par l’acheteur au candidat ou soumissionnaire et, lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, y compris ayant la qualité de sous-traitant, il fournit au candidat, soumissionnaire ou titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet (110).
110 Art. R. 2393-22 du code de la commande publique.
Source : Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures
Articles du code de la commande publique
- Article L2141-1 [Exclusions de plein droit - Condamnation définitive]
- Article L2141-2 [Exclusions de plein droit - Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
- Article L2141-3 [Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
- Article L2141-4 [Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
- Article L2141-5 [Exclusions de plein droit - Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
- Article L2141-6 [Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer]
- Article L2141-6-1 [Preuves des mesures de nature à démontrer sa fiabilité ]
- Article L2141-7 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
- Article L2141-8 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
- Article L2141-9 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
- Article L2141-10 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Situation de conflit d’intérêts]
- Article L2141-11 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Observations pour corriger les manquements]
- Article L2141-12 [Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion]
- Article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
- Article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Voir également
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