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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation > Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants > Article L2141-13
Groupements d’opérateurs économiques et motif d’exclusion
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un membre d’un groupements d'opérateurs économiques, l’acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Les motifs d’exclusion en cas de groupement d’opérateurs économiques ou d’appui sur les capacités d’un sous-traitant ou d’un sous-contractant / Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures
En cas de groupement d’opérateurs économiques
L’article L. 2141-13 du code de la commande publique prévoit que, lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement.
Source : Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures
Articles du code de la commande publique
- Article L2141-1 [Exclusions de plein droit - Condamnation définitive]
- Article L2141-2 [Exclusions de plein droit - Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
- Article L2141-3 [Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
- Article L2141-4 [Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
- Article L2141-5 [Exclusions de plein droit - Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
- Article L2141-6 [Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer]
- Article L2141-6-1 [Preuves des mesures de nature à démontrer sa fiabilité ]
- Article L2141-7 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
- Article L2141-8 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
- Article L2141-9 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
- Article L2141-10 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Situation de conflit d’intérêts]
- Article L2141-11 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Observations pour corriger les manquements]
- Article L2141-12 [Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion]
- Article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
- Article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]
Articles du code de la commande publique
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